Les garanties et recours des acheteurs

[g g]

C'est tout le problème des achats d'occasion avec des garanties qui ne sont pas toujours cessibles selon les fabricants et les magasins, et bien moins qu'on l'imagine. Chez Schiit par exemple, les garanties sont de 5 ans pour les produits hdg, mais elles ne sont pas cessibles. Mieux vaut rester en bon terme - et longtemps - avec son premier propriétaire...  :levit:

Eh oui ! c'est tout le problème des achats d'occasion. Très rares sont les marques qui transfèrent la garantie à l'acheteur de seconde main ; Eddie Current le fait, mais il faut payer 100$ pour l'opération.
C'est d’ailleurs pour cette raison que je préfère être le premier acheteur, surtout pour mes plus grosses acquisitions.

[corderaide]

C'est le gros avantage de rester acheter sur TN en occaze auprès des membres actifs.

[takumi059]

Je ne suis point d'accord avec ce qui est dit sur la garantie.
D'abord il faut distinguer les deux types de garanties : La garantie "vendeur" 1 an ou 2 en général et la garantie légale de conformité valable 2 ans à partir de la date d'achat en neuf.
La garantie "vendeur" est une garantie qui passe souvent par une extension de garantie avec contrat. Le contrat est la plupart du temps cessibles à conditions de contacter le vendeur initial pro afin de lui déclarer le changement de titulaire, la durée reste tenue au jour d'achat initiale. Seuls les contrats borderlines ne permettent pas la cession du dit contrat. Ce contrat est lié au contractant et non à l'objet. Bien lire vos contrats surtout en cas d'extension de garantie prise.

Concernant la garantie légale de conformité, en général c'est avec le fabricant qu'on traite directement, elle est plus restrictive mais reste facilement applicable surtout depuis la dernier loi dont je n'ai pas le nom en tête où ce n'est plus à l'acheteur de prouver le vice caché mais au fabricant. Cette garantie est lié à l'objet est non à l'acheteur car ce n'est pas un contrat qu'on signe type extension de garantie. En somme, si vous achetez un objet en occasion de moins de 2 ans (selon le type de produit la durée légal de conformité n'est pas la même mais en général c'est 2 ans), que vous possédez la facture originale, le fabricant est dans l'obligation en cas de demande du propriétaire au jour J d'appliquer cette garantie légale de conformité et ce pour tout achat initial en neuf effectué en france.

Cette garantie légale est me semble t-il issue du droit européen à la base mais je n'en suis plus sûr. Donc ce que j'ai dis plus haut s'applique pour un achat neuf effectué en France et une revente occasion quelque soit le pays (européen c'est mieux et français encore plus), pour l'Europe c'est la même chose mais je ne peux pas le confirmer désolé.

[Elawarai]

Juridiquement, à mon sens, ce que tu écris est exact, Takumi et je pense que les commerçants français le savent. C'est pour ça qu'ils ne bloquent pas les transmissions de garantie mais freinent simplement des pieds.

En principe, selon la Cour de Cassation, la garantie légale des vices cachés peut être exercée à l'encontre du vendeur initial par le sous acquéreur de la chose. Je n'ai pas été regardé la situation en matière de garantie de conformité mais je ne vois pas pourquoi la situation serait différente.

Pour moi, ça vient de l'adage juridique "l'accessoire suit le principal".

Encore faut-il tout de même qu'on soit sur le cas d'un vendeur / fabricant français ...

[takumi059]

Pas fabricant français juste vendeur.
Et pour achat en union européenne normalement c'est le même car c'était issu d'une loi européenne enfin la loi française était en avance sur la loi européenne.

Concernant le vendeur d'occasion en effet il doit aussi appliquer cette loi mais quand c'est un particulier c'est plus compliqué et plus long en général.

En théorie la chaîne serait : acheteur d'occasion se retourne contre le vendeur d'occasion qui se retourne contre le vendeur neuf ou fabricant

Article L217-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

En gros, quelque soit le producteur et son origine à partir du moment où il vend son produit en France, il est importateur et donc le code s'applique.
Même si c'est à confirmer car je ne suis pas expert juridique, tu achetes ton truc aux USA par exemple, le vendeur vend légalement son produit en france depuis les USA (site en anglais, basé aux US), et bah il est tenue d'appliquer cette garantie .

Dans le cadre de l'occasion (pro sûr, particulier pas sûr), la garantie légale est de 6 mois (je te vend un truc 3 ans après mon achat, je suis tenu d'assurer en tant que pro à minima la garantie de 6 mois) Vive le droit français

[Elawarai]

Pas fabricant français juste vendeur.
Et pour achat en union européenne normalement c'est le même car c'était issu d'une loi européenne enfin la loi française était en avance sur la loi européenne.

Concernant le vendeur d'occasion en effet il doit aussi appliquer cette loi mais quand c'est un particulier c'est plus compliqué et plus long en général.

En théorie la chaîne serait : acheteur d'occasion se retourne contre le vendeur d'occasion qui se retourne contre le vendeur neuf ou fabricant

Oui quand je disais fabricant c'est pour un fabricant qui vend directement.

En ce qui concerne l'Union Européenne, c'est la garantie de conformité au sens du droit de la consommation qui vient de directives communautaires mais qui vise des professionnels qui vendent à des consommateurs et de fait, on exclut les reventes entre particuliers.

Par contre, hors du ressort du droit de la consommation, il reste deux garanties légales au titre du code civil français : la garantie de délivrance conforme et la garantie des vices cachés qui peuvent s'appliquer.

EDIT : pour les éditions de ton post postérieures à ma réponse, j'en suis moins sûr.

Ta garantie de 6 mois pour la vente d'occasion est pour moi une garantie contractuelle. Sauf à ce que j'ai loupé une loi, elle ne vient pas de la loi française.

Pour la qualité d'importateur, l'importateur est celui qui introduit, à son initiative, les marchandises sur le territoire français ... donc toi. Sauf si tu passes par un revendeur implanté sur le territoire UE.

Celui qui est exportateur (la société étrangère) n'est pas automatiquement importateur du fait d'une vente sur le territoire UE. D'ailleurs, c'est pas lui qui paye les droits de douanes qui sont dus par l'importateur à l'entrée des marchandises sur le territoire.

[takumi059]

Concernant les 6 mois c'est dans la loi de consommation pour les pro c'est pour ça que j'ai émit le doute sur le particulier

J'entendais par importateur vendeur ce qui est non factuelle je le conçois.

[Elawarai]

Effectivement, pour les 6 mois, c'est exact. J'avais loupé les dispositions de l'ordonnance du 14 mars 2016.

C'est l'article L.217-7 du code de la consommation mais dont les dispositions ne demeurent applicables qu'aux relations conclues dans le cadre de l'article L.217-3 du même code, donc seulement aux relations entre professionnels et consommateurs.

[cocolinho]

Perso acheter d'occaz c'est un choix facile à faire. Si on paye 60% du prix neuf et que le taux de panne est de 10% (j'exagère volontairement), alors ça vaut largement le coup et ça le sera toujours car aucun fabriquant n'a un taux de retour de 10%, sinon il n'existerait déjà plus

[Elawarai]

Je suis d'accord avec toi sauf certaines vautrades absolues par un fabricant de mauvaise foi entraînant des galères importantes, genre le Nikon D600 (pour ceux qui s'y connaissent en appareils photos).

[alphatak]

Perso acheter d'occaz c'est un choix facile à faire.  Si on paye 60% du prix neuf et que le taux de panne est de 10% (j'exagère volontairement),  alors ça vaut largement le coup et ça le sera toujours car aucun fabriquant n'a un taux de retour de 10%, sinon il n'existerait déjà plus

Oui, c'est un choix facile à faire à 60% du prix neuf. A 80% pour un produit très récent, c'est déjà plus chaud. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas acheté le Gumby de Jérôme dans les PA, d'autant que Schiit refuse les transmissions de garanties (je ne sais pas si c'est légal, mais c'est notoire sur HF). Après, un achat d'occasion est toujours un pari, le plus souvent gagnant... sauf quand il est perdant...

[takumi059]

Relis les posts d'avant si ça réunit les conditions c'est valable et si pas content je sais que c'est chiant mais tribunal cela ne concerne que la garantie de conformité et non la garantie commerciale

[alphatak]

Je n'ai rien vu dans les posts précédents qui donne des infos claires sur la transmission de garantie entre particuliers.

[jxh]

la garantie de conformité te fait une belle jambe quand le matos tombe en panne et à mon avis si je lis bien ce que dit la loi elle ne lie que le vendeur pro et son client

Le vendeur particulier n'est pas tenu il me semble par ce texte

Donc selon moi si la garantie commerciale n'est pas cessible, en occase à moins d'un coup de bol ou de passer par le premier acheteur t'es marron

En passant, cet échange aurait plus sa place dans un topic dédié dans la partie vendeur en ligne ect ect du forum

Ami modos...

[Elawarai]

La garantie de conformité ne se contente pas de couvrir les différences de matière, forme, couleur, référence etc ... elle peut également couvrir une panne qui empêche l'appareil de fonctionner car l'appareil est supposé être vendu en état de fonctionnement. L'inverse le rend non conforme à ce qui fait l'objet du contrat.

Par contre, il faut vraiment une privation de jouissance de l'objet pour que ça fonctionne.

Si c'est un défaut mineur qui altère seulement cette jouissance, on tombe plutôt sous le coup de la garantie de vices cachés.

Sur l'inapplicabilité entre particuliers : Tout à fait Jxh, c'est ce qu'on disait plus haut avec Takumi : cette garantie ne concerne que les professionnels et les particuliers mais seulement lorsqu'elle est invoquée sur le fondement du Code de la consommation.

Le Code civil prévoit également une obligation de délivrance conforme (1609 du code civil) qui est de même nature que garantie de conformité mais applicable à tous les contrats et dont les dispositions sont un peu différentes notamment quant à la preuve ou la prescription.

Celle-ci est tout à fait invocable entre deux vendeurs particuliers.

En ce qui concerne la garantie commerciale d'un fabricant ou d'un vendeur français, elle est à mon sens tout à fait transmissible aux acheteurs d'occasion.

En effet, la Cour de Cassation indique que : "le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose" - consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=7

Alors, encore une fois, sauf la Cour est venue dire quelque chose de contraire, ce dont je n'ai pas l'impression mais je n'ai pas fait de recherche exhaustive, cette garantie commerciale m' apparaît également cessible. Comme je l'avais déjà écrit, c'est l'adage : "l'accessoire suit le principal".

Tout à fait d'accord pour déplacer les posts dans un fil dédié. Tu commencerais où ?