Les garanties et recours des acheteurs

[nuxos]

Pour le délai de 2 ans je parle de la durée de la garantie en général, qui est d'application depuis le début.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ ... 31999L0044

La date limite pour la France était le 01/01/2002 comme pour la plupart des pays.

Cette directive de 1999 est d'harmonisation minimale, les états-membres peuvent choisir d'augmenter la protection offerte par la directive.

En fait vous vous parlez du délai de 6 mois (qui est plus favorable au consommateur) qui a été augmenté à deux ans récemment en France??

Edit :

Ce qui a été adopté en 2016 ce n'est pas plutôt le fait que ce n'est plus à l'acheteur de prouvé le vice caché mais au vendeur ? Car les deux ans du moins en France c'est pas de 2016...

Oui c'est bien ça

[takumi059]

Bon on est à peu près d'accord sur les achats intra EU. Maintenant penchons nous sur les achats hors EU vers EU. Quel législation EU ou du pays vendeur ?

[Elawarai]

Ben on en a déjà parlé : dans ce cas, sauf exception ou convention contraire, l'acheteur est l'importateur donc pas d'application du droit de la consommation.

Pour le reste, c'est un contrat de vente international, ça dépend donc du droit applicable stipulé par les parties (notamment dans les CGV ou les terms and conditions) et à défaut, des conventions internationales applicables entre les pays.

[jxh]

si vous pouviez m'expliquer comment la garantie de conformité pourrait couvrir une panne survenue après l'achat je suis preneur , parce qu'en l'état je ne comprends pas

[takumi059]

En gros cette garantie te garantie un fonctionnement normal de ton appareil pendant 2 ans hors accident de ta part (ex chute). Si il est en panne on considère le vice dû notamment à un défaut de contrôle qualité suffisant et c'est au vendeur de prouver le contraire .

On considère que ton appareil à une durée de vie minimal de 2 ans après c'est du bonus.

[will940]

@Elawarai : merci pour tes infos précieuses !
Merci à tous pour ces éclairages grâce à vos lumières
"L'accessoire suit le principal"....cela m'a ramené 50 ans en arrière quand mes parents m'avaient collé à la fac de Droit....

[jxh]

merci, donc c'est bien une vraie garantie "panne" qui est due aujourd'hui pour tout achat en europe, si j'ai bien tout suivi de cet échange

A quoi peut donc bien servir la garantie dite commerciale du coup ?

et remarque complémentaire, certains vendeurs ne semblent pas l'appliquer dans leur CGV en maintenant une garantie de seulement 12 mois...

[takumi059]

Ça c'est la garantie commerciale. Disons qu'elle peut être supérieur au 2 ans (kia) et ça te vite de traiter avec le fabricant directement.

Edit : la garantie commerciale est plus étendue en général aussi je crois

[Elawarai]

Takumi a très bien résumé la garantie de conformité. En gros l'appareil acheté est présumé fonctionner normalement, sauf mention du contraire par le vendeur. S'il ne fonctionne pas normalement, le produit vendu n'est pas conforme au produit acheté.

La garantie commerciale peut prévoir, par exemple, le remplacement à neuf, un délai raccourci de remplacement ou de réparation, une période de couverture plus longue ou encore un bon d'achat en cas de panne non réparable au delà d'un certain nombre d'années. C'est que du bonus.

@Elawarai : merci pour tes infos précieuses !
Merci à tous pour ces éclairages grâce à vos lumières  ;-/
"L'accessoire suit le principal"....cela m'a ramené 50 ans en arrière quand mes parents m'avaient collé à la fac de Droit....

Moi ça ne fait que 12 ans mais c'est déjà une éternité. J'ai pas trop eu l'occasion de pratiquer cet adage en matière de contrats mais surtout en matières de sûretés d'où le besoin d'un décrassage XD

[nuxos]

La garantie commerciale est vraiment intéressante dans deux cas de figure :

-qu'elle dure plus de de 2 ans et couvre une certaine période après la garantie de conformité de 2 ans

-pour les achats hors UE

[alphatak]

Que Choisir a fait une petite FAQ sur la bascule du 18 mars 2016 en France. Ça m'a l'air plutôt bien fait, donc je vous la signale : https://www.quechoisir.org/decryptage-g ... ses-n2423/

[takumi059]

Pas mal en effet ce petit récapitulatif. Bien lire la garantie commerciale avant de l'appliquer celle de conformité peut être mieux.

[bitume]

A tout hasard, si quelqu'un a deja effectue un retour RMA avec ibasso, je serais preneur de quelques infos "basiques" pour finir de remplir le formulaire d'envoi ...

Question type : Déclaration de la nature du contenu de votre colis ( retour marchandise ou envoi commercial ? ... pays d'origine de l'article ? ( Materiel achete en France mais importé donc France ou Chine ? ) ...

[hoho]

A tout hasard, si quelqu'un a deja effectue un retour RMA avec ibasso, je serais preneur de quelques infos "basiques" pour finir de remplir le formulaire d'envoi ...

Question type : Déclaration de la nature du contenu de votre colis ( retour marchandise ou envoi commercial ? ... pays d'origine de l'article ? ( Materiel achete en France mais importé donc France ou Chine ? ) ...

Salut,
Je n'ai jamais fait de RMA Ibasso, mais dans le cas d'un envoi d'un dap à l'étranger par colis, je conseillerais d'envoyer le lecteur tout seul sans la batterie, sur le formulaire de douane "lecteur mp3 en panne", case "cadeau" et "France", en fait je ne sais pas trop pourquoi, mais j'ai toujours mis France quand j'envoie de France, peu importe ce que c'est.
En colissimo, ça arrive en Chine généralement entre 7 et 15 jours max.

Si tu te sens chaud pour moins cher, comme je l'ai fait, tu peux l'envoyer en lettre recommandée internationale R2 avec un suivi dans une enveloppe à bulles (juste moins de 3cm d'épaisseur), là il n'y a rien du tout à remplir comme formulaire en 2 semaines environ en Chine.

[bitume]

Question poids et protection, suis au taquet : pas de batterie, boite plastique ..Etc.. suis bon sur cet aspect ...
J'ai deja fait la demande de RMA aupres d'ibasso donc j'ai quelques consignes de leur part pour que ca passe bien aupres de la douane chinoise ( declaration de la valeur et du type d'objet ) ...
suis vraiment sur les details de la declaration : l'objet ayant ete achete en France mais ibasso etant en Chine, est ce qu'il faut indiquer "retour commercial" ou "envoi commercial " etc ... c'est evidemment du detail mineur, juste pas envie de cocher la mauvaise case et de me retrouver avec un circuit a rallonge ou "accessoirement" d'avoir a lacher 50 euros de taxe supp ...
suis moyennement en veine avec la poste ces temps ci ...